Conditions générales de vente (CGV)
- Objet du contrat
Profot SA vend à des clients commerciaux et privés, ci-après dénommés "acheteurs", les produits spécifiés dans ses listes de prix, dans sa boutique en ligne ou dans des offres écrites, aux conditions de livraison et de vente (CGV) mentionnées ci-après.
- Conclusion de la commande
La passation de commande vaut acceptation des conditions de livraison et de vente. Les commandes des acheteurs sont passées personnellement, par téléphone, par lettre, par e-mail ou via la boutique en ligne. En envoyant ou en passant une commande, l'acheteur déclare expressément accepter les présentes CGV. Les commandes sont exécutées comme suit, sous réserve de retards :
- Les commandes du lundi au vendredi qui arrivent avant 16 heures sont en règle générale expédiées le jour même.
- Les commandes avec mode d'expédition express sont acceptées jusqu'à 16h30 maximum et expédiées le jour même.
- Pour les commandes passées après les heures de réception mentionnées, l'expédition a lieu le jour suivant, à l'exception du vendredi et du week-end. Les commandes en retard sont indiquées sur le bon de livraison et seront livrées franco domicile dans les plus brefs délais.
- Conditions de livraison
Les livraisons sont effectuées aux risques et périls du client. La prise en charge des frais de transport par Profot AG n'a aucune influence sur le transfert des risques. La livraison doit être contrôlée dès sa réception pour s'assurer qu'elle ne présente pas de dommages dus au transport et qu'elle est correcte. Pour le règlement des dommages, les dommages de transport visibles doivent être immédiatement constatés et attestés par le transporteur concerné.
Les commandes d'un montant supérieur à 200 CHF sont livrées franco domicile. Les exceptions sont les commandes de plus de 2 mètres de long et de plus de 30 kg ainsi que les machines individuelles. Celles-ci sont envoyées par camion au prix de 75.85 CHF ou par courrier A/DPD au prix de 23.03 CHF. Les envois postaux/DPD Express (livraison le lendemain avant 12h00) sont expédiés au prix de 37.00. Pour les envois de commandes inférieures à 200 CHF, la participation aux frais d'envoi suivante est facturée :
- Envoi de petites pièces par courrier A/DPD CHF 12.03
- Envoi de marchandises encombrantes par courrier A/DPD CHF 23.03 Une participation aux frais d'envoi de CHF 5.00 est perçue à partir d'une longueur de 1 mètre.
Les frais d'expédition sont susceptibles d'être modifiés. Les indications incluant la TVA sont valables exclusivement pour la Suisse et la Principauté du Lichtenstein. Pour tous les autres pays, des frais de douane et d'importation par l'État concerné ainsi que des frais d'expédition sont à prévoir.
- Prix et conditions de paiement
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est pas incluse dans les prix nets et est indiquée séparément. Les conditions de paiement mentionnées sur la facture sont valables à partir de la date de facturation. Les déductions non justifiées seront facturées ultérieurement. Les possibilités de paiement suivantes sont valables :
- Paiement anticipé
- Paiement en espèces et par carte sur place à Muri
- EC-Maestro, Postcard, Mastercard, Visa, Twint
- Facture
Profot AG se réserve le droit d'exclure certains moyens de paiement de manière générale ou pour certains acheteurs. En cas d'achat sur facture, un rappel de paiement est envoyé à l'expiration du délai de paiement. Si aucune entrée de paiement ne suit, le dernier rappel est émis avec CHF 10.00 de frais de rappel. Ensuite, les créances ouvertes sont transmises au partenaire de recouvrement.
- Frais en cas de retard de paiement en CHF lors de la remise au partenaire de recouvrement
Tous les frais de rappel et d'encaissement sont à la charge de l'acheteur et sont dus au partenaire d'encaissement.
- Frais de rappel CHF 30.00 par rappel.
- Frais de traitement
Les frais dépendent du montant de la créance, conformément au tableau ci-dessous (en CHF) :
Montant de la créance Frais de traitement Montant de la créance Frais de traitement Montant de la créance Frais de traitement
< 60.00 35.00 < 2'200.00 287.00 <10'000.00 916.00
< 150.00 50.00 < 3'000.00 330.00 <13'000.00 1'010.00
< 300.00 90.00 < 4'000.00 390.00 <16'000.00 1'133.00
< 400.00 125.00 < 5'000.00 480.00 <20'000.00 1'256.00
< 500.00 145.00 < 6'000.00 575.00 <26'000.00 1'420.00
< 800.00 165.00 < 7'000.00 667.00 <32'000.00 1'666.00
< 1'200.00 204.00 < 8'000.00 760.00 <40'000.00 1'912.00
< 1'600.00 249.00 < 9'000.00 853.00 <50'000.00 2'240.00
>50'000.00 5.4%
- Réclamations / retours
Les réclamations concernant des livraisons erronées ou défectueuses doivent être signalées dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, les réclamations peuvent être refusées. Les articles erronés ou défectueux doivent toujours être retournés accompagnés d'une copie de la facture ou du bulletin de livraison ainsi que du numéro RMA attribué par Profot AG. En cas de réclamation justifiée, les articles seront remplacés ou réparés gratuitement. Un remboursement du prix d'achat ou la reprise de la marchandise n'est plus possible après un délai de 5 jours ouvrables. Toute autre revendication est expressément exclue. Les marchandises retournées dont les étiquettes ont été déchirées, celles dont l'emballage d'origine est endommagé ou a été retiré et les marchandises usagées sont renvoyées à l'acheteur aux frais de ce dernier.
- Dispositions de garantie
Pour tous les produits (à l'exception des consommables tels que films, produits de nettoyage, etc.), Profot AG accorde une garantie de 12 mois ou une garantie d'usine prolongée selon le fabricant. La date de facturation fait office de justificatif pour la garantie. Les prestations de garantie ne sont accordées que si aucune intervention extérieure n'a été effectuée sur les produits. De même, le droit aux prestations de garantie s'éteint en cas de mauvaise manipulation des produits, de dommages dus à un cas de force majeure ou de modifications effectuées par des tiers.
- Service de réparation
Les réparations hors garantie sont payantes et sont facturées au prix d'un.
- Réserve de propriété
Tous les produits livrés restent la propriété de Profot jusqu'à leur paiement intégral.
Profot AG, qui en est propriétaire. Celle-ci est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété. Si l'acheteur est en retard de paiement, Profot AG est en droit de se retirer du contrat (déclaration de résiliation) et de prendre possession de la marchandise.
- Protection des données
Profot SA garantit le respect des dispositions de la loi suisse sur la protection des données et des normes juridiques lors de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles. Une transmission à des entreprises partenaires tierces n'a lieu que dans la mesure où elle est absolument nécessaire à la fourniture correcte de prestations telles que le traitement des commandes ou à des fins de marketing propres. L'acheteur a en outre le droit, sur demande et à tout moment, de consulter les données enregistrées à son sujet et d'interdire leur utilisation future.
Vos données de demande/commande indiquées sont transmises à la société CRIF AG à Zurich pour la vérification de votre identité ou de votre solvabilité. Vous trouverez de plus amples informations sur www.mycrifdata.ch/#/dsg.
En outre, la déclaration de protection des données de Profot AG fait partie intégrante des présentes CGV. L'acceptation de ces CGV vaut également acceptation de cette déclaration.
- Responsabilité
Les demandes de dommages et intérêts pour impossibilité de fournir la prestation, pour violation du contrat, pour faute lors de la conclusion du contrat et pour acte illicite sont exclues, sauf en cas d'acte intentionnel ou de négligence grave. La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs résultant d'un retard de livraison, de l'utilisation, d'un défaut ou d'une perte de prestation ainsi que les dommages survenant lors de la production et du traitement sont exclus.
- Cours et ateliers
12.1 Champ d'application
Les conditions du point 9 s'appliquent à la participation aux manifestations (séminaires, ateliers, événements, etc.) de Profot AG. Sont exclus les appels d'offres pour des organisateurs externes, où les conditions respectives du partenaire s'appliquent. Profot AG se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de l'offre de prestations respective. Toutes les informations contenues dans les prospectus, listes de prix, etc. sont sans engagement.
12.2 Inscription
Le contrat de participation à un atelier proposé est conclu par l'inscription du participant et l'acceptation de Profot AG. Si une inscription ne peut pas être acceptée, le participant en sera immédiatement informé. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d'arrivée, en fonction du nombre de participants disponibles. Toute inscription est ferme et définitive. Une inscription sur la liste d'attente ne donne pas droit à une place de participation au cours.
12.3 Annulation d'inscription
Les annulations ne peuvent être acceptées que par écrit. Une annulation peut être effectuée sans frais jusqu'à 5 jours ouvrables avant le début de la formation. En cas d'annulation après 5 jours ouvrables avant le début de la formation ou en cas de non-participation, le montant total de la participation est dû. Si la place peut être occupée par un participant de remplacement, les frais sont supprimés. Pour les frais de rappel ou les frais consécutifs, le point 5 des présentes CGV entre en vigueur. Ces indications de temps ne s'appliquent pas aux cours avec réservation d'hôtel, de restaurant ou de vol. Dans ce cas, les détails figurant dans la description du cours sont valables.
12.4 Modifications de programme/annulations
En raison de la planification à long terme des manifestations, Profot AG se réserve le droit de procéder à des adaptations de programme pour des raisons d'organisation, telles que des modifications de dates, d'heures de départ, de lieu ou de conférenciers, ainsi que des annulations de manifestations. Dans la mesure du possible, les participants en seront informés à temps et de manière appropriée. Il n'est pas possible d'en déduire un dédommagement pour les dépenses encourues ou d'autres droits vis-à-vis de Profot AG. Il en va de même pour les reports de dates nécessaires à court terme. Si un événement doit être annulé, les frais de participation déjà versés seront remboursés sans déduction.
12.5 Matériel de travail
Le matériel de travail est organisé et inclus dans le prix du cours, sauf indication contraire.
12.6 Droits d'auteur
Tous les polycopiés et livrets mis à disposition lors des séminaires sont protégés par le droit d'auteur et sont mis à disposition exclusivement aux fins de l'événement réservé par le client dans le cadre de l'atelier et ne peuvent être utilisés que par Profot AG ou par les enseignants mandatés. Aucune partie de la documentation du séminaire ne peut être reproduite - même partiellement - sous quelque forme que ce soit - y compris à des fins d'enseignement - sans l'autorisation écrite de l'organisateur, et notamment traitée, copiée, diffusée ou utilisée pour une transmission publique par le biais de systèmes électroniques. Les prises de vue et de son lors et pendant les manifestations ne sont autorisées qu'avec l'accord préalable de Profot AG et uniquement pour un usage privé. Toute utilisation dépassant ce cadre doit être autorisée par Profot AG.
12.7 Exclusion de responsabilité
La participation aux séminaires est volontaire et se fait sous la responsabilité de l'utilisateur. Profot AG n'est pas responsable d'éventuels dommages matériels ou corporels.
12.8 Arrivée
Le voyage d'arrivée et de départ vers le lieu du workshop se fait, sauf indication contraire, aux frais et aux risques du participant.
13 Propriété intellectuelle
Profot AG se réserve tous les droits pour tous les designs, graphiques, photos et textes de ses pages web. La copie ou toute autre forme de reproduction des pages web n'est autorisée que dans le but de passer une commande auprès de Profot AG. Toutes les marques déposées, marques commerciales, noms de produits ou noms d'entreprises ou logos représentés ou cités sur les pages web sont la propriété exclusive de Profot AG ou des partenaires commerciaux autorisés respectifs et sont soumis aux droits de propriété et d'auteur légaux. Avant toute utilisation générale, l'acheteur doit obtenir l'autorisation écrite expresse de Profot AG.
- Contenu du web
Profot SA ne garantit pas les contenus. Pour des raisons techniques liées au système, les contenus textuels ainsi que les indications de prix peuvent présenter des erreurs. Les montants (p. ex. frais de port supplémentaires) de la confirmation de commande générée automatiquement dans la boutique en ligne peuvent également, dans des cas exceptionnels, différer de la facture contraignante.
Le lieu d'exécution et le for juridique sont Muri AG pour les deux parties.
Janvier 2024